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Entreprise étrangère en France

Vous embauchez un salarié en France qui exerce une activité professionnelle en France, il relève du régime Français de sécurité sociale, 

Vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • votre société a un établissement en France

  • votre société n'a pas d'établissement en France

Quel que soit votre situation, le salarié que vous employez en France est assujetti au régime français de sécurité sociale et est soumis aux cotisations de sécurité sociale française.

Le salarié sera donc protégé contre:

  • les risques maladie, maternité, invalidité, décès

  • le risque vieillesse y compris les retraites complémentaires

  • les charges de la famille

  • les risques accident du travail et maladie professionnelle

  • le risque chômage

La mutuelle santé et la prévoyance : des garanties obligatoires

Tous les salariés en France doivent pouvoir bénéficier d’une couverture entreprise, en matière de santé et de prévoyance.

  • La mutuelle Santé complémentaire

Depuis 2016, votre entreprise est tenue de proposer à l’ensemble de ses salariés un contrat de mutuelle santé, qui viendra compléter les remboursements de la Sécurité sociale française.

La complémentaire santé est obligatoire et financée au moins à moitié par l'employeur.

  • La garantie Prévoyance complémentaire

Pour le personnel cadre, un minimum de cotisations financé par l’employeur devra le couvrir majoritairement en décès. (1.5% Cadre) de manière obligatoire

Pour le personnel non-cadres, il conviendra de vérifier si la convention collective de votre secteur d'activité prévoit un contrat de prévoyance obligatoire.

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