La prévoyance"1.50% Cadre"
L'OBLIGATION DE MISE EN PLACE
Depuis la convention du 14 mars 1947, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour leurs salariés cadres ou assimilés cadres.
Ces contrats de prévoyance, appelés "1.50% cadre", doivent intégrer au minimum une garantie décès.
La prévoyance "1.50% cadre" pour les salariés cadres ou les présidents salariés de SAS, est obligatoire.
C'est une assurance indispensable pour l'entreprise.
LE COUT POUR L'ENTREPRISE
L’employeur doit cotiser plus de 1,50 % de la tranche 1 ( ou tranche A) du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Et au minimum 0.76% doit être affecté à la garantie décès du cadre, le reste peut être affecté à des garanties d'indemnités journalières, arrêt de travail, invalidité, dépendance, incapacité etc...
Il est nécessaire de demander un devis pour connaitre les garantie et le cout pour l'entreprise.
LA CONVENTION COLLECTIVE.
La convention collective ou les accords de branche dont dépend l’entreprise peuvent prévoir des garanties obligatoires supplémentaires en matière de prévoyance pour les cadres.
